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Statuts de l'association Cagnotte Solidarité Emploi des Vals de Saintonge

 

                                                                                                                            PROJET

Article I :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Cagnotte Solidarité Emploi des Vals De Saintonge ».

Article II :
L’Association a pour but :

  1. de constituer une Cagnotte permettant d’attribuer des prêts d’honneur à taux zéro destinés à faciliter l’accès à l’emploi et à la création d’emploi,
  1. d’accompagner le Pôle d'Economie Solidaire des Vals de Saintonge, en tant qu’outil de financement solidaire de proximité.

 

  1. de sensibiliser l’opinion publique sur le problème du chômage et d’agir en faveur de la création d’emploi et l’esprit d’entreprise,
  1. d’assurer un accompagnement des demandeurs d’emplois, des porteurs de projet en lien avec d’autres partenaires et en particulier avec un Pôle d’Economie Solidaire ou un centre de ressources solidaires,

 

  1. de détecter les besoins non satisfaits et de susciter la création d’emplois nouveaux,

Article III : Siège Social
Le siège Social est fixé provisoirement : 6, rue Pascal Bourcy - 17400 Saint Jean d'Angely
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article IV :
L’Association se compose de membres adhérents souscripteurs.

Article V : Admission
Pour faire partie de l’Association, il faut être agrée par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.

Article VI : Les Membres
Sont membres adhérents souscripteurs : les personnes physiques ou morales qui s’engagent à verser une souscription mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 10,00 € / mois (le montant pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale).
La qualité de souscripteur ne peut s’acquérir qu’après une période minimale de souscription fixée à 3 mois.

Article VII : Radiations
La qualité de membre se perd par :

  1. la démission
  2. le décès
  3. la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave

 

Article VIII : Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :

  1. le montant des souscriptions,
  2. les subventions de l’état, de la Région, du Département et des Collectivités territoriales,
  3. les dons divers … et leur effet multiplicateur sollicité des banques locales,
  4. toute autre ressource autorisée par la Loi.

Article IX : Conseil d’Administration
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 6 à 12 membres adhérents souscripteurs  élus pour 3 années, par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles par un 1/3.
Le premier 1/3 seront tirés au sort dés le premier C.A..
Pour être éligible au C.A., il faut être souscripteur depuis un an (excepté pour les membres fondateurs).

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs de membres ainsi élus finiront à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

L’attribution des prêts d’honneur sera effectuée par le C.A. ainsi que toute les décisions qui relève de la gestion de l’Association.

Article X : Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande du 1/3 de ses membres.

Un règlement intérieur peut-être établi par le Conseil d’Administration. Le règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’Association. Il devra être approuvé par la plus proche Assemblée Générale. Il entre immédiatement en vigueur jusqu'à ce qu’il soit adopté et, éventuellement, modifié par l’Assemblé Générale.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article XI : Bureau
Le conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de 3 membres minimum :

  1. un Président
  2. un Secrétaire
  3. un Trésorier

Et si il y a lieu un ou plusieurs vice-Président(s), secrétaire(s), trésorier(s).
Ce bureau se réunira au moins une fois par trimestre.

Article XII : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois tous les ans. Elle comprend tous les membres de l’Association. Seuls les membres adhérents à jour de leur souscription auront voix délibératives. Ceux-ci peuvent toutefois se faire représenter par un mandataire à qui ils confient une procuration ; aucun présent à l’Assemblée Générale ne peut avoir plus de deux mandats.

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart des membres est présent ou représenté. A défaut du quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée à délai de quinzaine et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Toute  décision se prend à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article XIII : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article XII.

Article XIV : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou à la requête du dixième des membres souscripteurs. Les modifications et amendements doivent être soumis au Bureau un mois avant la séance.

L’Assemblée Générale délibérant sur une proposition de changement de statuts doit se composer au moins du quart des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est reconvoquée avec au moins quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article XV : Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. Celle-ci ne peut délibérer que si la proposition a été communiquée par écrit à tous les membres actifs 3 mois à l’avance. La présence de la moitié plus un des membres en exercice est indispensable. Si le quorum n’est pas atteint à cette Assemblée, une nouvelle Assemblée est convoquée à 15 jours d’intervalle. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’avec une majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Saint Jean d'Angely, le



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